Le montage d’un dossier juridique dans le cadre d’un investissement Girardin industriel se déroule en plusieurs étapes clés, allant de l’étude préalable à la constitution d’un dossier complet devant être validé par l’administration fiscale. Cela afin de garantir la conformité du projet avec les exigences légales.
Rappelons que le Girardin industriel est un dispositif fiscal basé sur un mécanisme très spécifique et complexe. Il fait intervenir une société de portage qui est créée par un spécialiste en montage de dossier juridique. C’est autour de cette dernière que les opérations s’articulent, tandis que l’investisseur qui souhaite réduire fortement son impôt sur le revenu souscrit à des parts de ladite société de portage (qui peut être une SNC ou une SAS). En savoir plus sur euodia. fr.
Avant d’aborder le vif du sujet, soulignons également l'avantage principal issu du Girardin industriel : une très forte réduction d’impôt, allant de 110% à 117% de la mise injectée.
L’étude de faisabilité et le choix du projet
Avant toute chose, un investisseur doit s'assurer que son projet est éligible au dispositif. Le projet doit concerner l’acquisition d’équipements industriels qui répondent à des critères précis, comme la rentabilité économique, l’utilité publique et l'impact en termes de création d'emplois dans la région concernée.
Un cabinet juridique spécialisé dans la défiscalisation pourra aider à analyser la faisabilité du projet en fonction des spécifications du Girardin industriel. Cela inclut la vérification du statut juridique des parties prenantes, l’évaluation des risques liés à l’investissement et la validation de la conformité avec les critères fiscaux.
La structuration juridique de l’investissement
L’une des étapes complexes du montage est la structuration de l’investissement. Cela consiste à définir la forme juridique sous laquelle l’investissement sera réalisé : société en nom collectif (SNC), société par actions simplifiée (SAS), ou autre forme juridique adaptée (société de personnes, etc.).
La structuration juridique doit également prévoir les modalités de financement de l’opération, qu’il s’agisse de fonds propres, de prêts bancaires ou de financements publics. La rédaction d’un accord conclu entre les associés est nécessaire pour encadrer les relations entre les investisseurs et la gestion du projet.
La rédaction des contrats
Une fois la structuration juridique définie, les contrats doivent être rédigés pour formaliser les engagements des parties prenantes. Cela comprend notamment le contrat de financement, le contrat de location des équipements industriels ainsi que des contrats de maintenance ou de gestion des installations.
La rédaction de ces documents doit respecter les exigences fiscales et juridiques imposées par l’administration fiscale et les lois en vigueur. Une attention particulière doit être portée à la description des équipements financés, à leur installation, ainsi qu’à leur utilisation effective pour garantir la conformité du projet avec les critères spécifiques.
La mise en place des garanties et du suivi juridique
Autre aspect fondamental du montage juridique : la mise en place de garanties pour l’investisseur. Celles-ci peuvent inclure des garanties bancaires, des assurances de financement ou des garanties sur la bonne exécution des projets industriels.
Le suivi juridique est également indispensable. Il s’agit de s’assurer, pendant toute la durée de l’investissement, que le projet respecte bien les obligations fiscales et que l’administration fiscale soit régulièrement informée de l’évolution du projet.
Rappel sur les risques issus d’un Girardin industriel
Le Girardin industriel comporte des risques, notamment en cas de mauvaise gestion du projet ou de non-respect des critères par rapport à la réglementation en vigueur (non conformité des critères d’éligibilité, entre autres, entraînant une requalification qui met en péril la réduction d’impôt accordée).
Les risques sont aussi susceptibles de provenir de l’entreprise exploitante, par exemple une feuille de route incomplète ou un business plan mal ficelé.
